Termini e condizioni del servizio
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)
MENTIONS LÉGALES ET APERÇU
Le site MiniCréa (accessible à l'adresse de votre boutique) est édité par l'entreprise individuelle MiniCréa, immatriculée sous le SIRET 92084105300027, dont le siège social est situé au 4 Allée Edmond Dantes, 02600 Villers-Cotterets.
E-mail de contact : atelier.minicrea@gmail.com
La boutique est hébergée par Shopify Inc. (151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada).
Les présentes Conditions régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site MiniCréa.
SECTION 1 – ACCÈS ET COMPTE
En acceptant ces Conditions, vous déclarez être majeur(e) selon la loi française ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de vos commandes.
SECTION 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les créations faites main, personnalisées ou faites sur-mesure peuvent présenter de légères variations (couleurs, finitions) par rapport aux visuels du site, ce que le client accepte du fait du caractère artisanal des produits.
SECTION 3 – COMMANDES ET PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable - article 293 B du CGI pour les auto-entrepreneurs, ou TTC le cas échéant). Les frais d'expédition sont précisés avant la validation finale de la commande. MiniCréa se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant ou de motif légitime.
SECTION 4 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend possession physique du colis. En cas de retard supérieur à 30 jours non dû à un cas de force majeure, le client peut annuler sa commande et demander remboursement.
SECTION 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Les modalités d'annulation, de retour et de remboursement sont régies par notre Politique de Retour.
Rappel : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation.
SECTION 6 – GARANTIES LÉGALES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Si un produit est non-conforme ou défectueux, nous nous engageons à le réparer, le remplacer ou le rembourser.
- Le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
SECTION 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site MiniCréa (images, textes, créations, modèles de figurines) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle selon les lois françaises et internationales. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
SECTION 8 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client via atelier.minicrea@gmail.com, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
SECTION 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
SECTION 10 – CONTACT
Pour toute question concernant les conditions de service :atelier.minicrea@gmail.com